Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d’un permis de conduire.
Il revient aux États membres d’instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, au sens de l’article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.
Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 décembre 2006 prévoit plus particulièrement la création des catégories C1 et C1 + E du permis de conduire. Les conditions d’une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, vont être examinées dans le cadre des possibilités offertes par cette directive.
Domaines juridiques
