Un décret du 4 avril (1) fixe les attributions déléguées à Marie-Noëlle Lienemann, nouvelle secrétaire d’Etat au logement. Contrairement à son prédécesseur, Louis Besson, qui n’avait en charge que le logement, elle aura, en plus, la charge de :
– l’élaboration des règles relatives à l’occupation du sol et leur application ;
– la participation à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et son suivi ;
– les attributions relatives à la mise en valeur et à l’aménagement des espaces, en particulier urbains.
(1) Décret n° 2001-288 du 4 avril 2001, JO du 5 avril, page 5295
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