L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. A ce texte, à l’origine consacré au statut des magistrats, le Sénat, avait ajouté un volet sur les procédures de contrôle, visant à limiter les pouvoirs des chambres. L’Assemblée a, pour l’essentiel, supprimé ces dispositions. Elle a cependant accepté de ramener le délai de prescription de la gestion de fait à 12 ans (il est actuellement de 30 ans, le Sénat proposait cinq). Repoussant l’idée du Sénat de supprimer totalement l’inéligibilité des comptables de fait, elle a prévu une suspension de la qualité d’ordonnateur jusqu’au quitus. Elle a maintenu l’obligation d’un débat de l’assemblée délibérante sur l’utilité publique des dépenses ayant fait l’objet d’une déclaration de gestion de fait. Elle a enfin relevé le seuil en deçà duquel l’apurement des comptes est effectué par les comptables du Trésor à 3500 habitants et un million d’euros de recettes ordinaires.
M-C.M.
Thèmes abordés
