Les députées ont adopté en première lecture le projet de loi « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ». S’il vise à mettre la France en conformité avec la directive européenne du 24 octobre 1995, le texte s’attache aussi à moderniser le dispositif français pour tenir compte des bouleversements provoqués le développement des TIC. Le projet de loi modifie ainsi le statut de la commission nationale de l’informatique et des liberté (CNIL) en la transformant en autorité administrative indépendante, sur le modèle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Romain Mazon
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