Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, a présenté le 25 novembre le rapport de son institution sur le transfert aux régions du transport express régional (TER), dressant un bilan «mitigé» de cette opération.
Organisé par la loi du 13 décembre 2000 dite «SRU» et effectif au 1er janvier 2002, ce transfert a entraîné «une amélioration indéniable de qualité du service pour un coût important», a résumé Philippe Séguin.
Selon ce rapport, les usagers en sont en effet les grands bénéficiaires. Ils l’ont démontré en sollicitant plus souvent ce type de transport (+ 27% de voyageurs par kilomètre entre 2002 et 2007) grâce notamment à des rames rénovées et une politique tarifaire attractive.
Problème soulevé par la cour : les voyageurs n’ont participé qu’à hauteur de moins de 20% des coûts complets des TER (estimés à cinq milliards d’euros). Un taux de participation qui varie grandement d’une région à l’autre, allant de 12% à Toulouse à 50% à Marseille.
En conséquence, «cette évolution positive a été coûteuse pour les finances publiques et le contribuable», a indiqué le premier président. La juridiction financière s’interroge sur cette «inégalité» entre usagers et contribuables qui s’explique notamment par un cas particulier de surcompensation de l’Etat pour ce transfert. L’activité TER lui a ainsi coûté 1,9 milliard d’euros en 2007.
Coût pour les régions
«Une partie de ces dépenses auraient pu être prise en charge par la SNCF ou les régions», observe Philippe Séguin. Or, en devenant l’autorité organisatrice des TER, les régions ont procédé à d’importants investissements comme le renouvellement du matériel roulant qui a entraîné une charge croissante pour elle, au-delà du montant compensé par l’Etat.
Ce transfert a donc conduit la Cour des comptes à s’interroger sur l’«efficacité des choix» faits en la matière. «Dans certains cas, le service aurait pu être rendu à moindre coût», considère son premier président avec sa mesure habituelle.
Et de réclamer une clarification des responsabilités entre Etat et régions, ainsi que du financement entre contribuables national, régional et usagers.
Zone rurale
Avec un taux de remplissage moyen autour de 26%, «l’exploitation des TER pourrait gagner en efficacité», poursuit-il. Les travaux de la cour mènent même à des conclusions plutôt surprenantes en zone rurale : avec des lignes à 90% non électrifiées dans ces secteurs et des wagons peu remplis, les trains y circulant ont un bilan carbone supérieur à celui d’un autocar.
«Le coût des lignes les moins fréquentées est trop élevé pour les finances publiques, puisque, par voyageur, il est équivalent au coût d’usage d’un voiture individuelle», rapporte Philippe Séguin.
La Cour recommande donc aux régions de mener des audits et de rechercher des solutions routières de substitution comme les bus à horaires cadencés. Elle préconise à cette fin la création d’outils d’aide à la décision.
Enfin, la Rue Cambon pointe la gestion de la SNCF. Son unique présence comme interlocuteur des régions lors du conventionnement pour l’exploitation des TER réduit les capacités de négociation de celles-ci. L’exploitation de la société n’apparaît de plus «pas assez rentable» car elle n’est pas parvenue à maîtriser ses charges d’exploitation.
Le Cour suggère donc une expérimentation de l’ouverture à la concurrence pour les transports régionaux qui pourrait «constituer un facteur d’amélioration des conditions d’exploitation».
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