Une instruction du 19 mars 2014 est relative à la mise en œuvre de l’article L. 1 511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’État par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne en matière d’aides aux entreprises, ces dernières doivent transmettre les informations les concernant en la matière.
Les documents utiles à la transmission de ces données figurent en annexe de l’instruction :
- Annexe 1 – Rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2013
- Annexe 2 – Rapport sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2013 : notice explicative
- Annexe 3 – Rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2013
- Annexe 4 – Rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2013 : notice explicative
- Annexe 5-1 – Questionnaire relatif aux aides d’État à la protection de l’environnement allouées aux grandes entreprises par les conseils régionaux
- Annexe 5-2 – Questionnaire relatif au régime d’aide n° 669 2008 en faveur de l’environnement
- Annexe 6 – Notice explicative du rapport spécifique des aides relatives à la protection de l’environnement
Références
Instruction NOR INTB1404667N du 19 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2013 par les collectivités territoriales et leurs groupements
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