Félicitons-nous des dispositions financières complétant l’article 12 de la loi « Maptam ». La métropole du Grand Paris (MGP) adoptera, à la majorité des deux tiers, un pacte financier et fiscal définissant ses relations financières avec les communes. Ce pacte instituera au profit de celles-ci une « dotation territoriale métropolitaine », composée de trois parties : une « attribution de garantie de ressources » assurant aux communes les moyens dont elles disposaient auparavant, notamment le maintien des dotations de solidarité communautaire (DSC) perçues en 2013, ainsi qu’une redistribution du futur dynamisme fiscal ; une « dotation de péréquation », aux critères fixés par le conseil métropolitain, en partie péréquateurs et en partie librement choisis ; une « attribution de coopération » finançant les compétences que les communes se verraient restituées par la MGP.
Une lecture attentive du texte laisse place à la perplexité. La garantie de DSC bénéficierait y compris aux communes isolées qui n’en percevaient pas… Traduction : des communes très favorisées pourraient percevoir, en guise de cadeau d’entrée dans la métropole, une DSC conséquente alors même que les villes membres d’anciennes intercos qui n’avaient pas les moyens de verser de DSC n’en auraient pas !
Prime aux réfractaires à l’interco – La restitution aux communes du dynamisme fiscal représenterait le tiers des nouvelles ressources fiscales de la métropole… Conséquence : au financement des compétences métropolitaines et à la péréquation reviendraient tout au plus deux tiers du potentiel et erratique futur dynamisme fiscal (cf. les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée annoncées pour 2014) !
Le financement des compétences rétrocédées aux communes serait minoré de la péréquation que celles-ci percevraient… Corollaire : prime à ceux qui se verraient restituer le moins de compétences, c’est-à-dire aux territoires les moins intégrés et, donc, aux communes jusqu’ici réfractaires à toute intercommunalité ! Quant au volet fiscal de la loi, il n’a malheureusement pas été précisé ; l’harmonisation fiscale, qui fonde tout projet d’interco, est pour l’instant hors sujet pour ceux qui s’expriment sur la question. Il reste à espérer que les travaux de la mission de préfiguration rassurent rapidement sur l’objectif péréquateur, qui ne peut ni ne doit rester incantatoire.
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