Pourquoi avoir voulu réaliser un baromètre sur l’accès aux soins dans les trois fonctions publiques ?
Nous souhaitions, dans un contexte de crise économique et de stagnation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, vérifier si ces tendances avaient conduit à un renoncement aux soins, et dans quelles proportions. Nous voulons comprendre et permettre aux mutuelles d’apporter des solutions face à des situations humainement intenables. Il nous faut disposer d’éléments à comparer à échéance régulière.
Vous avez organisé le 13 février une rencontre sur l’accès aux soins. Quelles solutions se dégagent ? Quelles sont les conclusions de la table ronde qui était consacrée aux solutions à mettre en oeuvre rapidement ?
Jean-Benoît Dujol, sous-directeur de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la Direction de la sécurité sociale, a bien souligné que le taux de renoncement de l’accès aux soins est lié en grande partie au haut niveau de dépassements d’honoraires, comme notre baromètre le démontre aussi.
La couverture complémentaire n’est plus à elle seule la clé de l’accès aux soins. Le baromètre montre que près de 97% des agents répondent posséder une mutuelle mais dans le même temps, le taux de renoncement est de plus en plus important. Quatre agents sur dix déclarent avoir renoncé à des soins au moins une fois au cours des douze derniers mois.
Les intervenants de la table ronde ont aussi insisté sur le rôle des réseaux de soins, qui conventionnent avec des professionnels de santé, ce qui permet de diminuer les frais jusqu’à 40% parfois.
Le baromètre montre aussi une méconnaissance des agents sur les réseaux de soins. 38% des personnes interrogées déclarent ne pas bien connaître, voire ne pas connaître du tout, les centres de santé mutualistes.
Les réseaux de soins sont plébiscités. 95% des agents répondants se déclarent prêts à se rendre dans un réseau partenaire. Dans le même temps, on note un véritable manque d’informations. Peu de fonctionnaires savent ce qu’est un réseau de soins, comment on y accède, etc. Certains services proposés sont aussi mal connus, comme l’aide à la réalisation de devis de santé notamment.
75% des répondants utilisent les réseaux de soins pour baisser le coût en optique et en dentaire. La loi qui encadre ces réseaux a figé un peu trop le cadre, car 80% des personnes interrogées souhaitent que l’ouverture à d’autres professionnels de santé soit possible.
Face aux difficultés d’accès aux soins, quel rôle peuvent jouer les mutuelles de fonctionnaires ?
Qui va réguler ? La question doit être posée. Il existe un véritable problème de régulation de l’offre de soins. Les complémentaires doivent être prêtes à prendre leur part. Dans une tribune dans Les Echos, Etienne Caniard, président de la Mutualité française, plaide pour que les dépassements d’honoraires soient limités à un certain niveau dans le cadre des futurs contrats complémentaire santé responsables et solidaires, qui doivent être revus pour le 1er janvier 2015, selon une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale 2014.
Si on arrive à se mettre d’accord sur un niveau minimum, cela incitera peut-être à mieux réguler. Il n’y a pas une solution. Il faudrait selon nous renforcer les réseaux de soins. Une multiplicité d’acteurs pourraient répondre à ce problème de régulation. C’est aussi à l’Assurance maladie et à l’Etat de prendre leur part.
Certains acteurs souhaitent que la participation de l’employeur à la complémentaire santé devienne obligatoire. Y êtes-vous favorable ?
Il ne faut pas oublier que les employeurs publics sont très divers. La question est plus complexe que ce qu’on pourrait penser, et cette complexité s’accroît dans un contexte de contraintes budgétaires. Il ne faut pas oublier les employeurs publics dans le dialogue.
Je considère que rendre obligatoire leur participation n’est pas notre combat. Il faut plutôt se poser la question de savoir si les fonctionnaires doivent rester en dehors d’un système de généralisation de la couverture complémentaire collective «santé», voté dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et consacré dans la loi de sécurisation professionnelle.
Pour la fonction publique, la réforme date de 2007. Il faut lui laisser le temps de porter ses fruits. Le système est lourd à faire progresser.
Des formations sont mises en place pour aider les employeurs à mieux appréhender ces questions. Cela va dans le bon sens.
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