Les dispositions des articles L. 52-4, L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral ne font ...
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Financement de la campagne électorale
Frais de location de locaux
Publié le 26/02/2014 • dans : Jurisprudence
Des frais de location de locaux facturés à un candidat sont susceptibles d’être remboursés par l’Etat si certaines conditions sont réunies.Ma Gazette
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