Claire Delpech, chargée de mission fiscalité et finances à l’Assemblée des communautés de France (ADCF), estime que peu de collectivités ont délibéré avant le 21 janvier 2014 pour modifier les bases minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’article 76 de la loi de finances de 2014 (article 1 647 D du code général des impôts) le leur permettait, qui a institué rappelons-le 6 tranches de bases minimum au lieu de 4 auparavant, pour mieux tenir compte des ressources limitées des petites entreprises.
« La période des élections municipales ne se prêtait pas à de nouvelles délibérations et la plupart des collectivités ne voulaient pas retomber dans la situation conflictuelle de 2012, explique Claire Delpech. D’autre part, les collectivités n’avaient pas les informations ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
CFE : un enjeu fiscal, financier et politique
6 / 6
Sommaire du dossier
- CFE : un enjeu fiscal, financier et politique – introduction
- Bases minimales : une manne délicate
- CFE : vers une sortie de crise ?
- La nouvelle cotisation foncière des entreprises saluée unanimement mais…
- Qu’est-ce-qui change réellement en matière de base minimum de CFE ?
- CFE : les collectivités prudentes sur les bases minimum
Thèmes abordés
