La domiciliation ou « élection de domicile » permet à des personnes sans domicile fixe de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils et bénéficier de prestations sociales.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, devrait simplifier la procédure et remobiliser les préfets coordonnant l’action des structures qui en sont chargées.
1. Principe
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ...
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Gazette des Communes
Références
- Articles L.264-2 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15 du Code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable.
- Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (NOR : MTSA0830118C).
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