En application du 2° de l’article 261 D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la ...
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AMENAGEMENT COMMERCIAL
Notion de terrain aménagé
Publié le 31/01/2014 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé.Ma Gazette
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