Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Les grandes lois structurant le secteur

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le dĂ©veloppement des Ă©tablissements et services gĂ©rĂ©s par les institutions sociales et mĂ©dico-sociales va ĂŞtre encadrĂ© par la loi  n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et mĂ©dico-sociales, qui sera frĂ©quemment complĂ©tĂ©e et modifiĂ©e jusqu’à la loi  n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale. ReflĂ©tant un mouvement de rĂ©forme engagĂ© depuis dix ans, cette dernière sera encore significativement modifiĂ©e ou complĂ©tĂ©e, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative Ă  la solidaritĂ© pour l’autonomie des personnes âgĂ©es et des personnes handicapĂ©es crĂ©ant notamment la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie et la loi  n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant rĂ©forme de l’hĂ´pital et relative aux patients, Ă  la santĂ© et aux territoires. D’autres textes comportent des dispositions importantes pour les Ă©tablissements et services, notamment la loi  n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, l’ordonnance de simplification du droit du 1e dĂ©cembre 2005 ainsi que plusieurs lois de finances et de financement de la SĂ©curitĂ© sociale. Ces lois transversales, concernant l’ensemble ou une large part du champ social et mĂ©dico-social, ont aussi Ă©tĂ© dĂ©clinĂ©es et prĂ©cisĂ©es progressivement dans chacun des secteurs d’activitĂ©, depuis les personnes âgĂ©es jusqu’à la protection de l’enfance.

1. Une loi fondatrice : la loi du  n°75-535 du 30 juin 1975

La loi de 1975 consacre l’autonomie du champ social et mĂ©dico-social, dĂ©jĂ  introduite par la loi du 31 dĂ©cembre 1970 qui avait recentrĂ© les hĂ´pitaux sur leurs seules activitĂ©s sanitaires. Alors qu’au dĂ©but des annĂ©es 1970, les hĂ´pitaux gĂ©raient de nombreux hospices et foyers pour personnes âgĂ©es, handicapĂ©es ou inadaptĂ©es, les lois de 1970 et 1975 tirent ainsi « les consĂ©quences d’une absence de savoir-faire de l’établissement hospitalier en matière d’accueil social ou mĂ©dico-social Â» (Bauduret et Jaeger, 2002, p. 32). L’autonomie du champ social mais Ă©galement « mĂ©dico-social Â», nouvelle notion introduite par la loi de 1975, repose en effet sur la possibilitĂ© de mĂ©dicaliser les Ă©tablissements pour les personnes vulnĂ©rables, en particulier les personnes âgĂ©es et handicapĂ©es. L’activitĂ© du champ social et mĂ©dico-social se caractĂ©rise ainsi par une intervention sur le long terme qui peut inclure la dĂ©livrance de prestations de soins pour permettre un accompagnement adaptĂ© tenant compte de la globalitĂ© des besoins des personnes.

D’une manière gĂ©nĂ©rale, la loi de 1975 va chercher Ă  unifier ce secteur, caractĂ©risĂ© par la diversitĂ© des institutions et des publics qu’elles accompagnent, Ă  travers la mise en place de deux mĂ©canismes de rĂ©gulation : un rĂ©gime unique des autorisations qui s’est substituĂ© au rĂ©gime dĂ©claratif qui existait depuis 1971 et un agrĂ©ment par les pouvoirs publics des conventions collectives du secteur privĂ© Ă  but non lucratif. Les autorisations de crĂ©ations et d’extensions de places, dont la mise en Ĺ“uvre a Ă©tĂ© justifiĂ©e par le fait que ces Ă©quipements Ă©taient financĂ©s par la collectivitĂ© publique, sont dĂ©sormais reliĂ©es Ă  la capacitĂ© des Ă©tablissements Ă  rĂ©pondre aux besoins et Ă  la conformitĂ© du projet Ă  des normes de fonctionnement. Compte tenu du dĂ©veloppement de la professionnalisation et du fait que les employeurs ne fixent pas les tarifs et ne sont pas les financeurs des Ă©tablissements qu’ils gèrent, un agrĂ©ment prĂ©alable des pouvoirs publics a Ă©tĂ© instaurĂ© avant l’application des conventions collectives rĂ©gissant les rĂ©munĂ©rations et les conditions de travail dans ce secteur (Bauduret et Jaeger, 2002).

2. La loi  n°86-7 du 6 janvier 1986

La loi  n°86-7 du 6 janvier 1986 va organiser, dans le cadre des rĂ©formes relatives Ă  la dĂ©centralisation, les rĂ©partitions des compĂ©tences entre l’État et les dĂ©partements issues de la loi  n°83-663 du 22 juillet 1983. Elle prĂ©voit Ă©galement la mise en place d’un premier instrument de planification, le schĂ©ma dĂ©partemental social et mĂ©dico-social, et de nouveaux mĂ©canismes de rĂ©gulation financière.

Les conseils généraux sont désormais compétents en matière d’Aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées (à domicile et en établissement), à l’hébergement des personnes adultes handicapées. L’État demeure compétent pour les équipements qu’il finance (les centres d’aide par le travail (CAT) qui deviendront des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et pour ceux financés par l’Assurance maladie (notamment les établissements d’éducation spéciale pour jeunes handicapés et les maisons d’accueil spécialisées). Des compétences conjointes sont prévues pour certains établissements, par exemple les maisons de retraite médicalisées.

La loi de 1986 introduit un premier dispositif de planification. En effet, alors que la loi hospitalière du 31 dĂ©cembre 1970 prĂ©voyait dĂ©jĂ  une carte sanitaire, la loi de 1975 sur les institutions sociales et mĂ©dico-sociales avait simplement prĂ©vu l’organisation d’une confrontation des offres nouvelles de crĂ©ations ou d’extensions d’établissements avec un fichier constituĂ© des Ă©quipements existants. La loi de 1986 va plus loin en instaurant, pour certains Ă©tablissements et services, un schĂ©ma obligatoire dans chaque dĂ©partement, Ă  caractère indicatif. Celui-ci devait prĂ©ciser notamment « la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de crĂ©ations ou d’extensions d’établissements ou de services sociaux et mĂ©dico-sociaux Â» ainsi que « les perspectives de dĂ©veloppement ou de redĂ©ploiement de ces Ă©tablissements et services compte tenu des Ă©lĂ©ments prĂ©cĂ©dents, des ressources disponibles et des possibilitĂ©s offertes par les dĂ©partements voisins Â». Il devait Ă©galement prĂ©voir « les critères d’évaluation des actions conduites Â» ainsi que les modalitĂ©s de collaboration des diffĂ©rents acteurs impliquĂ©s. Les conseils gĂ©nĂ©raux se saisiront peu de cet outil de programmation qui n’avait qu’une valeur indicative, puisqu’il n’était opposable ni aux autoritĂ©s compĂ©tentes, ni aux gestionnaires d’établissements et services, ni aux usagers (Cour des comptes, 1995, p. 105). La loi du 2 janvier 2002 en renforcera significativement la portĂ©e juridique, en prĂ©voyant la compatibilitĂ© des projets de crĂ©ations et d’extensions des Ă©tablissements et services avec le schĂ©ma, et affirmera ainsi son caractère obligatoire.

La loi de 1986 fixe, en outre, un nouveau dispositif d’encadrement du financement des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux : l’autorisation peut dĂ©sormais ĂŞtre refusĂ©e, notamment, lorsque les coĂ»ts de fonctionnement :

« sont susceptibles d’entraĂ®ner pour les budgets des collectivitĂ©s publiques ou des organismes de sĂ©curitĂ© sociale des charges injustifiĂ©es ou excessives compte tenu, d’une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, d’autre part, du taux moyen d’évolution des dĂ©penses compatibles avec la politique sanitaire et sociale et les perspectives Ă©conomiques et budgĂ©taires de la collectivitĂ© concernĂ©e, telles qu’elles rĂ©sultent notamment des prĂ©visions d’évolution des prix et des salaires. Â»

La loi de 1986 introduit ainsi une logique de compatibilitĂ© des budgets des Ă©tablissements et services avec un taux directeur. Cette logique sera renforcĂ©e progressivement jusqu’à l’introduction en 1999 d’un dispositif d’enveloppes financières limitatives dans ce champ. La contrainte nouvelle du caractère limitatif et opposable de ces enveloppes dĂ©pendra finalement de la volontĂ© du lĂ©gislateur de dĂ©velopper ce secteur et de consolider les moyens dĂ©jĂ  allouĂ©s. Jusqu’à aujourd’hui, Ă  la faveur de la mise en Ĺ“uvre successive de nombreux plans pluriannuels de crĂ©ations de places, le secteur a poursuivi sa croissance Ă  un rythme relativement soutenu pour rĂ©pondre aux besoins insatisfaits largement reconnus. En revanche, la reconduction des moyens des Ă©tablissements et services existants a Ă©tĂ© beaucoup plus restrictive.

3. Loi  n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale

La loi emblématique pour comprendre les évolutions majeures des institutions sociales et médico-sociales et de leur environnement demeure la loi de 2002.

Avec l’objectif affichĂ© de permettre un nouveau dĂ©veloppement de l’offre, plus cohĂ©rente et diversifiĂ©e, en permettant notamment l’essor des services favorisant la vie Ă  domicile et la participation Ă  la vie sociale, une rĂ©forme des lois de 1975 et de 1986 va ĂŞtre engagĂ©e, Ă  partir du milieu des annĂ©es 1990, pour aboutir Ă  la loi  n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale (Vinsonneau, 2002 a; 2002 b). L’action sociale et mĂ©dico-sociale est redĂ©finie (Fiche 1) et le champ de la loi est Ă©largi Ă  de nouveaux Ă©tablissements et services, notamment aux services Ă  domicile pour personnes âgĂ©es et adultes handicapĂ©s et aux centres spĂ©cialisĂ©s de soins pour toxicomanes. Par ailleurs, la loi diversifie les règles de tarification, par l’introduction de la base juridique autorisant des tarifications variables selon la nature de chaque catĂ©gorie d’établissements : dotations globales, forfaits, prix de journĂ©e, modulation des tarifs en fonction de l’état de la personne.

La loi de 2002 conforte la planification sociale et mĂ©dico-sociale en prĂ©voyant des schĂ©mas d’organisation sociale et mĂ©dico-sociale pluriannuels (cinq ans) et rĂ©visables. Si les schĂ©mas, principalement dĂ©partementaux, ont toujours vocation Ă  dĂ©finir les besoins Ă  satisfaire et les perspectives de dĂ©veloppement de l’offre nĂ©cessaire pour y rĂ©pondre, ils deviennent opposables, c’est-Ă -dire qu’un projet ne pourra ĂŞtre autorisĂ© que s’il est compatible avec les objectifs et le niveau des besoins ainsi dĂ©finis. Le rĂ©gime des autorisations est Ă©galement modifiĂ© par l’instauration de pĂ©riodes de dĂ©pĂ´t et d’examen des projets de mĂŞme nature, d’autorisations Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e (quinze ans dans le cas gĂ©nĂ©ral)(1), renouvelables au regard des rĂ©sultats positifs d’une Ă©valuation. Cette Ă©valuation, qui constitue l’une des dispositions majeures de cette loi, porte sur l’activitĂ© et la qualitĂ© des prestations des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux. Elle prend la forme d’évaluations pĂ©riodiques par les gestionnaires eux-mĂŞmes (« Ă©valuation interne Â») et par des organismes externes (« Ă©valuation externe Â») (cf. Fiche 19 de cet ouvrage pour plus de prĂ©cisions sur ces Ă©valuations).

Autre disposition majeure, la loi consacre les droits fondamentaux des personnes accompagnĂ©es. Elle rappelle le droit commun, tel que le respect de la dignitĂ© de la personne, de son intĂ©gritĂ©, de sa vie privĂ©e, de son intimitĂ© et de sa sĂ©curitĂ© ainsi que la confidentialitĂ© des informations la concernant. Elle proclame Ă©galement de nouveaux droits, parmi lesquels celui prĂ©voyant l’accès d’une personne Ă  toute information concernant sa prise en charge ou celui portant sur la participation directe d’une personne (Ă©ventuellement avec l’aide de son reprĂ©sentant lĂ©gal) Ă  la conception et Ă  la mise en Ĺ“uvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. La loi prĂ©cise Ă©galement certaines modalitĂ©s d’exercice de ces droits : charte des droits et libertĂ©s de la personne accueillie ; livret d’accueil ; règlement de fonctionnement ; contrat de sĂ©jour ou document individuel garantissant l’adaptation de la prise en charge ; recours possible Ă  un conciliateur ; projet d’établissement ou de service fondĂ© sur un projet de vie, d’animation et de socialisation ; participation Ă  des « conseils de la vie sociale Â» rĂ©novĂ©s.

Cette loi cherche ainsi :

  • Ă  renforcer la protection des publics fragiles en mettant « l’usager au centre du dispositif Â» ;
  • Ă  dĂ©velopper harmonieusement l’offre sur l’ensemble du territoire afin d’inflĂ©chir les disparitĂ©s historiques de taux d’équipement ;
  • Ă  favoriser la diversification : 
    • des Ă©tablissements et services ;
    • des modes de prise en charge (permanents, temporaires, sĂ©quentiels ; avec ou sans hĂ©bergement ; Ă  temps complet ou partiel ; en internat, accueil familial, domicile…) ;
  • Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© des prestations par une Ă©valuation rĂ©gulière des Ă©tablissements et services ;
  • Ă  mieux organiser la coordination entre :
    • l’État et les dĂ©partements ;
    • les Ă©tablissements et services ;
    • les autoritĂ©s de tarification et les institutions sociales et mĂ©dicosociales.

Pour ce faire, la loi organise le renforcement des outils de pilotage à la disposition des autorités publiques et la maîtrise des dépenses engagées dans ce secteur.

4. LOI N° 2004-626 DU 30 JUIN 2004 RELATIVE À LA SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Cette loi va notamment créer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la doter d’une nouvelle ressource financière, la contribution solidarité pour l’autonomie (notamment abondée initialement par la suppression d’un jour férié) pour financer des actions en direction des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Elle initie ainsi un nouvel acteur, dont la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées viendra préciser le périmètre d’intervention et les missions.

5. LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES

Bien que son titre ne le suggère guère, cette loi modifie en profondeur certains principes structurels historiques régissant non seulement le secteur sanitaire mais également médico-social et social.

Cette loi cherche notamment Ă  :

  • unifier et renforcer la cohĂ©rence du pilotage territorial aujourd’hui Ă©clatĂ© entre les agences rĂ©gionales d’hospitalisation pour le champ sanitaire, les unions rĂ©gionales des caisses d’Assurance maladie (URCAM) pour la mĂ©decine de ville, les groupements rĂ©gionaux de santĂ© publique (GRSP), les directions rĂ©gionales et dĂ©partementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) notamment pour le champ mĂ©dico-social et social…
  • amĂ©liorer l’efficacitĂ© du système de santĂ© (incluant le champ mĂ©dico-social) par une meilleure organisation de la permanence et de la continuitĂ© des soins et des accompagnements mĂ©dico-sociaux, par une plus grande fluiditĂ© du parcours des patients et par le renforcement de la territorialisation des politiques de santĂ© ;
  • accroĂ®tre l’efficience du système de santĂ© en structurant davantage la mĂ©decine de ville et en dĂ©veloppant les reconversions des capacitĂ©s hospitalières vers le secteur mĂ©dico-social.

Dans un contexte de rĂ©organisation des services de l’État, la loi crĂ©e les Agences rĂ©gionales de santĂ© (ARS), qui devront ĂŞtre mises en place Ă  partir du 1e janvier 2010 et au plus tard au 1e juillet 2010. L’ARS a compĂ©tence non seulement sur le champ hospitalier, la mĂ©decine de ville et la santĂ© publique, mais Ă©galement sur le champ mĂ©dico-social (personnes âgĂ©es, personnes handicapĂ©es, addictologie…) ainsi que sur les Ă©tablissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour adultes handicapĂ©s.

Cette loi introduit un schéma régional d’organisation médico-sociale élaboré et arrêté par le directeur général de l’ARS. Ce schéma doit veiller à l’articulation au niveau régional de l’offre sanitaire et médico-sociale.

La loi modifie également les modalités de création, de transformation et d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil puisque celles-ci seront désormais, dans le cas général, soumises à une procédure d’appel à projets qui relève du principe de la commande publique. Les projets seront ainsi autorisés par les autorités compétentes après l’avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.

Elle fait Ă©galement Ă©voluer les règles budgĂ©taires rĂ©gissant les Ă©tablissements et services tarifĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’ARS ou par le PrĂ©fet de rĂ©gion et les Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes âgĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD) en prĂ©voyant la conclusion obligatoire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens(CPOM) lorsque les Ă©tablissements et services gĂ©rĂ©s par une mĂŞme personne morale ont une taille et des produits de tarification importants. Plus qu’un nouvel outil technique, le CPOM modifie considĂ©rablement les modalitĂ©s de discussion budgĂ©taire : il n’y a plus autant de nĂ©gociations budgĂ©taires qu’il existe d’établissements ou de services, mais un seul « dialogue de gestion Â» pour l’ensemble des structures concernĂ©es, ce qui renforce le rĂ´le de la personne morale gestionnaire.

Cette loi crée une Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux(ANAP) afin d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu et à maîtriser leurs dépenses. Les outils méthodologiques produits par l’ANAP pourront notamment aider les structures dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des CPOM. L’ANAP pourra réaliser des audits de la gestion et de l’organisation de l’ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux. La préoccupation de rationalisation, notamment budgétaire, du secteur médico-social et social est ainsi particulièrement prégnante dans la loi.

La loi crĂ©e un nouveau statut : « les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux privĂ©s d’intĂ©rĂŞt collectif Â» pour les structures privĂ©es Ă  but non lucratif et privĂ©es Ă  but lucratif mais ayant conclu une convention d’aide sociale. Pour pouvoir prĂ©tendre Ă  ce statut, elles devront s’engager Ă  respecter certains principes, concernant notamment l’organisation de leur action en vue de « limiter le reste Ă  charge des personnes accueillies ou accompagnĂ©es Â», la publication de leurs comptes annuels certifiĂ©s ou encore en matière de coopĂ©ration « dans un objectif de continuitĂ© et de dĂ©cloisonnement des interventions sociales et mĂ©dico-sociales Â».

La question de la mise en place d’un service minimum dans le secteur mĂ©dico-social est explicitement posĂ©e par la loi, sans pour autant ĂŞtre tranchĂ©e, puisqu’il est prĂ©vu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 30 juin 2010. Ce rapport devrait ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Ni la concertation ni le rapport n’ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s.

Les modalités de concertation entre les autorités et les acteurs de l’action sociale sont également modifiées. Tandis que les comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) sont supprimés, plusieurs modes de concertation sont envisagés, même s’ils ne concernent pas tous les champs. Ainsi, pour le champ de la santé, du médico-social et les ESAT, la loi prévoit que le Conseil de surveillance de l’ARS soit composé notamment de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’au moins d’une personnalité qualifiée. En outre, une conférence régionale de la santé et de l’autonomie(CRSA), réunissant les différents acteurs du système de santé (l’action sociale et médico-sociale faisant partie intégrante, dans l’esprit de cette loi, du système de santé), émet des avis sur la politique régionale de santé. De même, dans chacun des territoires de santé qui ont été déterminés, une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé, dont les usagers, est également mise en place. Et la concertation pour l’élaboration des schémas départementaux pour personnes âgées et handicapées est également prévue par la loi.

La loi n°2011-940 du 10 août 2011, dite loi « Fourcade », est venue apporter des modifications et des précisions à la loi HPST de 2009. Les évolutions ayant une portée générale seront présentées dans les fiches correspondantes.

6. Les grandes lois sectorielles

Par ordre chronologique peuvent ĂŞtre citĂ©es :

  • la loi  n°1997-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgĂ©es dĂ©pendantes, Ă  mieux rĂ©pondre aux besoins des personnes âgĂ©es par l’institution d’une prestation spĂ©cifique dĂ©pendance puis la loi  n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative Ă  la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgĂ©es et Ă  l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie, modifiĂ©e par la loi n Â°2003-77 du 1e avril 2003 ;
  • la loi  n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative Ă  la lutte contre les exclusions ;
  • la loi  n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, qui rĂ©forme la loi  n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapĂ©es ;
  • la loi  n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement des services Ă  la personne ;
  • la loi  n°2007-293 rĂ©formant la protection de l’enfance et la loi  n°2007-297 relative Ă  la prĂ©vention de la dĂ©linquance du 5 mars 2007 ;
  • la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant rĂ©forme de la protection juridique des majeurs ;
  • la loi  n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Mettez toutes les chances de votre côté

Notes

Note 01 Les établissements et services relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse continuent de relever des autorisations à durée indéterminée et les équipements expérimentaux relèvent d'autorisations quinquennales. Retour au texte

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les grandes lois structurant le secteur

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement