« Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu. » La réaction des collectivités est unanime au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 92 de la loi de finances dans ses dispositions visant une validation de l’absence – ou d’erreur – de TEG dans les fax de confirmation des prêts.
Elus, DG et directeurs financiers rappellent également que le TEG ne constitue, en l’espèce, que « l’arbre qui cache la forêt », comme l’ont souligné depuis longtemps leurs conseils.
Le 26 septembre dernier, en effet, comme aiment à le rappeler Charlotte Valette de Seldon Finance et Olivier Poindron, de Fidal, la cour d’appel de Paris a condamné la Société générale pour défaut d’information dans un contentieux qui l’opposait à la Société minière Georges Montagnat (SMGM) dans une affaire comparable.
« La décision du tribunal de Nanterre sur les contrats du conseil général de Seine-Saint-Denis n’annule en rien les autres fondements juridiques développés par les collectivités », souligne Jean-Gabriel Madinier, DGS de Saint-Etienne.
Les décisions de justice à venir sont donc très attendues. Depuis longtemps, les banques ont compris les risques de décisions défavorables auxquelles elles sont exposées et transigent avec leurs clients.
« Il est fréquent que les prêteurs renoncent en l’espèce à une part comprise entre 20 et 50 % de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) exigée des collectivités qui souhaitent solder ces dossiers », indique un expert.
Toutes les banques concernées procèdent de la sorte… sauf la Sfil. Car la Société de financement local, bâtie sur les décombres de Dexia, ne possède pas les fonds propres nécessaires pour assumer les pertes sèches que représentent ces désensibilisations.
Les 2 milliards de recapitalisation que l’Etat vient d’annoncer à son bénéfice pourraient peut-être lui permettre d’offrir enfin aux collectivités des « deals » acceptables.
En attendant, il faudra suivre avec attention le nouveau dispositif législatif que Bercy prépare pour tenter de réduire son ardoise dans le dossier. Une addition potentiellement « systémique ».
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