Saisi en cassation de ce litige, le Conseil d’Etat confirme la décision du tribunal estimant ...
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L’illégalité d’une offre la rend inacceptable
Publié le 09/01/2014 • dans : Jurisprudence
Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.Ma Gazette
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