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Police municipale

Formation : les policiers municipaux veulent une réforme qui intÚgre leur spécificité

PubliĂ© le 06/12/2013 ‱ Par Pascal Weil ‱ dans : Actu experts prĂ©vention sĂ©curitĂ©, Statuts prĂ©vention-sĂ©curitĂ©

La proposition de loi « police municipale » fait de la formation une prioritĂ©. Les professionnels demandent Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une offre en adĂ©quation avec les particularismes de la filiĂšre.

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Inadaptation et hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des programmes, disparitĂ©s territoriales, qualitĂ© inĂ©gale des forma­teurs, etc
 Qu’il s’agisse du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des forces de sĂ©curitĂ© publique, paru en juillet 2011, ou de celui des sĂ©nateurs RenĂ© Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP) sur les polices territoriales, en septembre 2012, nombreuses sont les voix qui pointent les insuffisances de l’offre de formation destinĂ©e aux poli­ciers municipaux.

« Dans son format, comme dans sa mise en oeuvre, [celle-ci] est diversement apprĂ©ciĂ©e par les Ă©lus et les agents », observaient Ă  l’au­tomne dernier les deux parlementaires en mission. Leurs prĂ©conisations ont pris la forme d’une proposition de loi (1) qui devrait ĂȘtre examinĂ©e au cours du premier semestre 2014.
Un texte largement sou­tenu par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur qui reconnaĂźt, par le biais de son futur dĂ©lĂ©guĂ© ministĂ©riel aux coopĂ©rations de sĂ©cu­ritĂ©, Jean-Louis Blanchou, la nĂ©cessitĂ© d’« amĂ©liorer les conditions de l’effica­citĂ© de la formation des agents ».

Carences – CĂŽtĂ© syndical, le tableau est plus nuancĂ©. TrĂšs critiques face Ă  l’offre existante, certaines organisations, comme le Syndicat national des policiers municipaux-FO rĂ©clament depuis long­temps, « Ă  l’instar des autres forces de police, la crĂ©ation d’un centre de forma­tion ou d’une Ă©cole spĂ©cifique de police municipale ».
D’autres, en revanche, telle la CGT, estiment que « le CNFPT doit rester la rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de formation », arguant que « l’accent doit dĂ©sormais ĂȘtre mis sur la spĂ©cificitĂ© territoriale de cette filiĂšre ».

« La rĂ©a­litĂ© est que l’offre a considĂ©rablement progressĂ© depuis une quinzaine d’an­nĂ©es, satisfaisant la grande majoritĂ© des agents », tranche la FĂ©dĂ©ration autonome de la FPT, selon laquelle « des amĂ©liorations sont nĂ©cessaires pour que la formation soit la mĂȘme en tout endroit du territoire ».
Le propos rejoint celui des associa­tions de professionnels. L’Observa­toire national des polices munici­pales (ONPM), par exemple, reconnaĂźt des « carences », mais juge que « le CNFPT a renouvelĂ© son offre et s’em­ploie Ă  s’adapter aux besoins », prĂ©cise Steve Richard, son prĂ©sident.

Besoins propres – Des besoins propres Ă  un mĂ©tier en armes peu comparables Ă  ceux des autres filiĂšres de la FPT. « Des ajus­tements sont nĂ©cessaires concernant des demandes spĂ©cialisĂ©es, comme ĂȘtre formĂ© Ă  la rĂ©daction d’arrĂȘtĂ©s municipaux qui est confiĂ©e, dans les petites communes, au policier munici­pal », relĂšve Vincent Champenois, chef de service de PM Ă  Aix-en-Provence (141 400 hab., Bouches-du-RhĂŽne).

Dans le viseur aussi, la formation des unités cynophiles, longtemps mise de cÎté ; cela a conduit nombre de maßtres-chien à se former en dehors du CNFPT.

En conditions rĂ©elles – Corollaire de cette spĂ©cificitĂ© de la PM, toute la profession revendique des formations plus concrĂštes. « L’en­seignement pratique n’est pas suffi­sant et ne s’avĂšre pas assez opĂ©ra­tionnel. Il faut une formation dans des conditions rĂ©elles de terrain », indique Eve Lamarche, chef de service de PM Ă  Courbevoie (87 500 hab., Hauts-de-Seine). Rejoignant ainsi la demande, souvent partagĂ©e, « de plateformes d’entraĂźnement, trop rares dans les dĂ©lĂ©gations, pour pratiquer les gestes techniques de protection et d’inter­vention ».

Autre lacune relevĂ©e : l’ab­sence de formation continue pour la centaine de directeurs de police muni­cipale. TrĂšs attendu, un prochain texte rĂ©glementaire devrait y remĂ©dier.
Dans le mĂȘme temps, le seuil actuel de qua­rante policiers municipaux nĂ©cessaire pour devenir directeur serait abaissĂ©. Une disposition qui crĂ©erait un appel d’air et obligerait le CNFPT Ă  organi­ser des sessions de formation initiale, laquelle prend aujourd’hui la forme de parcours individualisĂ©s.

RedĂ©coupage gĂ©ographique – Dans ce contexte d’adaptation nĂ©ces­saire aux besoins, le CNFPT, qui, selon son directeur gĂ©nĂ©ral Vincent Potier, « affiche la volontĂ© forte de faire Ă©vo­luer la qualitĂ© de son offre », a tout d’abord revu sa propre organisation. L’objectif est d’harmoniser les pra­tiques pĂ©dagogiques et de permettre l’adĂ©quation de l’offre Ă  chaque territoire.

L’organisme a ainsi dĂ©coupĂ© la France en neuf inter-rĂ©gions ins­pirĂ©es des zones de dĂ©fense, afin de mieux coordonner les dispositifs et de faciliter ses relations avec les services de l’Etat. Une Ă©volution si importante qu’elle figure dans la proposition de loi sĂ©natoriale sur la police territoriale.

Renouvellement des intervenants – RĂ©guliĂšrement mise en cause, la qua­litĂ© pĂ©dagogique des formateurs consti­tue le deuxiĂšme chantier du CNFPT. Ces derniers, auxquels on demande du professionnalisme, sont de plus en plus appelĂ©s Ă  faire Ă©voluer les rĂ©fĂ©rentiels de formation.

Au CNFPT, un processus de renouvellement des intervenants est en cours. « L’enjeu qualitatif concerne non seulement la labellisation des for­mateurs, un processus long que nous avons engagĂ©, mais aussi les lieux et locaux, pour rĂ©pondre Ă  cette exigence de qualitĂ© », prĂ©cise Vincent Potier.

Beauvau et le CNFPT associĂ©s – Dernier chantier de cette refonte : ren­forcer le partenariat avec le ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Le souhait d’une plus grande participation de la police et de la gendarmerie nationales Ă  la forma­tion des policiers municipaux a Ă©tĂ© for­mulĂ© par Manuel Valls. La coopĂ©ration entre le CNFPT et le ministĂšre, enga­gĂ©e depuis 2008, pourrait donc trouver des prolongements.

Nombre de profes­sionnels y voient un bĂ©nĂ©fice. « Chacun se forme de son cĂŽtĂ© sur ses propres compĂ©tences. L’intĂ©rĂȘt partagĂ© est de mutualiser des formations sur des champs communs, afin de renforcer le partenariat sur le terrain », souligne Thierry Palermo, directeur dĂ©parte­mental adjoint de la sĂ©curitĂ© publique de Loire-Atlantique (1,3 million d’hab.).
Un point de vue partagĂ© par les poli­ciers municipaux : « Il faut crĂ©er de l’échange et de la transversalitĂ©. Le fait que les responsables des polices nationale et municipale se connais­sent permet d’avancer plus vite sur le terrain », confirme Steve Richard.

Sessions communes – Une rĂ©flexion est en cours entre le CNFPT et l’Ecole nationale supĂ©rieure de la police (ENSP). DĂ©jĂ , en 2011, dix-neuf directeurs de PM avaient Ă©tĂ© accueillis pour un stage portant sur la prĂ©paration et la coopĂ©ration lors d’un service d’ordre.

« L’école est sur les rangs pour dĂ©velopper des stages dans le cadre de la formation conti­nue des directeurs de PM, dĂšs que les textes rĂ©glementaires le permet­tront. Ceux-ci pourraient participer aux modules de formation continue des commissaires de police sur le manage­ment, voire la gestion des conflits et du stress », indique Philippe Folletet, chef du dĂ©partement des formations prĂ©pa­ratoires, partenariales et internatio­nales de l’ENSP.

« Il faut orienter les cours vers davantage d’exercices pratiques »

Bruno Pinard, chef de service de police municipale Ă  Melun (39 590 hab., Seine-et-Marne), formateur au CNFPT

« Les missions des policiers municipaux, de plus en plus actifs en matiĂšre de sĂ©curitĂ© publique, demandent une forte technicitĂ© et donc des formations toujours plus pointues. C’est un enjeu de premier plan pour toute la profession. Comme le mĂ©tier Ă©volue, il faut sans cesse inclure de nouvelles thĂ©matiques au sein des cycles, dont la urĂ©e ne peut pourtant augmenter indĂ©finiment. Ce qui peut, parfois, donner aux policiers municipaux l’impression d’insuffisances. ujourd’hui, l’enjeu principal est d’orienter la formation vers un plus grand pragmatisme avec davan­tage d’exercices pratiques. La logique vou­drait aussi qu’il existe une plus forte conti­nuitĂ© entre les formations initiale et continue des agents. Dans ce contexte, la qualitĂ© des formateurs est dĂ©terminante. Ceux-ci doi­vent avant tout ĂȘtre des professionnels en lien permanent avec le terrain. Ce sont leurs expertise, expĂ©rience et rĂ©activitĂ© qui per­mettent vĂ©ritablement d’adapter le contenu des rĂ©fĂ©rentiels et de rĂ©pondre aux attentes trĂšs concrĂštes des policiers municipaux. »

Ce que prévoit la proposition de loi

DĂ©posĂ©e en avril au SĂ©nat, la proposition de loi « police municipale » de François Pillet (UMP) et RenĂ© Vandierendonck (PS), qui vise notamment Ă  fusionner les cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champĂȘtres, prĂ©voit plusieurs mesures sur la formation. Le CNFPT verrait ainsi son champ d’intervention confirmĂ© et Ă©largi Ă  un niveau interrĂ©gional. Autre disposition : la transmission au prĂ©fet et au procureur de la RĂ©publique de l’avis de fin de formation initiale, Ă©tabli par le CNFPT. Cet avis pourra servir d’élĂ©ment d’apprĂ©ciation pour dĂ©livrer l’agrĂ©ment des agents. Par ailleurs, le ministre Manuel Valls a exprimĂ© le souhait d’individualiser « des parcours initiaux pour les anciens policiers et gendarmes, qui ne doivent pas effectuer de stage dans leur ancien service » ou encore d’instaurer « une formation aux armes de nouvelle catĂ©gorie D (l’ex – 6e catĂ©gorie) qui devra ĂȘtre rendue obligatoire, tout comme celle aux activitĂ©s spĂ©cialisĂ©es (maĂźtre-chien, cavalier, motocycliste) ».

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Note 01 Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Retour au texte

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