L’article 22, contenant des « mesures fiscales diverses relatives aux collectivités et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale », a été adopté sans modification majeure. Le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a toutefois obtenu de rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat intercommunal ou un EPCI, en lieu et place de ses communes membres.
Il est également prévu d’appliquer dès le 1er janvier 2014, la dérogation permettant aux communes de moins de 2 000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré ou ayant rapporté sa délibération, de continuer à percevoir les recettes de ...
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