Le ministre de l’Equipement et des transports, Gilles de Robien, a présenté le projet de réforme des autorisations d’urbanisme, qui vise à simplifier le Code de l’urbanisme dans le cadre du projet de loi sur la simplification du droit et des procédures administratives qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 8 juin. Dans un premier temps, il s’agit de faciliter l’acte de construire, aussi bien pour les communes qui instruisent directement les permis de construire des maisons individuelles, que pour les citoyens en butte à la complexité des formalités à remplir. Voici les principales mesures :
– simplification des démarches : Les particuliers qui veulent déposer un permis de construire pour une maison individuelle disposent depuis le 1er juin d’un nouveau formulaire qu’ils peuvent remplir en ligne sur www.equipement.gouv.fr
– diminution du nombre des autorisations, grâce à un regroupement de certaines autorisations dont les objets sont voisins, par exemple : autorisation spéciale de travaux des secteurs sauvegardés et permis de construire.
– suppression des procédures inutiles, liées en particulier aux installations temporaires (chapiteaux), qui pourraient être soumises au simple pouvoir de police du maire
– clarification du champ des procédures grâce à un regroupement des opérations au sein de trois catégories distinctes- opérations qui ne sont soumises à aucune procédure mais à un simple contrôle de police, opérations soumises à simple déclaration, et opérations soumises à autorisation préalable.
– Contentieux. Un groupe de travail, dirigé par le président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), Philippe Pelletier, rassemblant élus, professionnels et associations de défense de l’environnement, étudie en outre la façon de réduire les contentieux lié aux opérations d’urbanisme. Il remettra un rapport au gouvernement à l’automne.
La rédaction du code de l’urbanisme devrait être revue complètement par Eric Woerth, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, à l’issue d’une concertation qui vient d’être engagée avec l’Association des maires de France, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Le gouvernement invite dès maintenant les élus à faire remonter leurs observations aux préfets.
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