Ces 5 collectivités et la Nouvelle Calédonie – qui dispose d’un statut spécifique – ont la particularité de disposer d’une autonomie fiscale qui s’étend de la création d’impôts aux modalités d’administration. Si elle n’est, en principe, limitée que par des règles de droit pour lesquelles il n’existe pas de possibilité de transfert, le droit communautaire y reste marginal car seul Saint-Martin y est soumis au titre de région ultra périphérique.
De cette situation particulière résulte le fait que, excepté pour Wallis-et-Futuna, « la fiscalité occupe une place déterminante dans le financement budgétaire, les dotations de l’État n’intervenant qu’à la marge », rapportent les magistrats.
Le rapport signale tout d’abord des niveaux de ...
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Références
L’autonomie fiscale en outre-mer - Cour des comptes - novembre 2013
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