Selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (1). Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les tâches relevant de leur engagement syndical, soit sous la forme de décharges d’activité de service, soit par le biais d’autorisations spéciales d’absence (ASA).
1. Evénements ouvrant droit à une autorisation d’absence
Selon l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 : « Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 8.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 100.
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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