Alors que le projet de loi sur la réforme ferroviaire doit être débattu au printemps 2014, ce rapport, qui a été rédigé par Edmond Hervé, sénateur socialiste d’Ille et Vilaine, pointe les dysfonctionnements observés dans l’organisation des transports ferrés. Le dialogue avec la SNCF est jugé parfois compliqué, tandis qu’une opacité financière dans les comptes de la société nationale est dénoncée par de nombreux présidents de région.
A en croire Pierrick Massiot, président du conseil régional de Bretagne, « la convention signée avec la SNCF pour la période 2007-2013 ressemble à une délégation de service public. Elle définit les missions, établit des relations financières. La SNCF perçoit les recettes ainsi qu’une compensation d’équilibre. Deux dérogations par rapport à une délégation de service public existent toutefois :
- il n’y a pas de mise en concurrence,
- et le risque recette est partagé. »
Une situation qui crée des tensions, et qui est perçue négativement, à l’horizon des discussions relatives au 4ème paquet ferroviaire. Car pour les régions, la préparation à l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs ne doit pas se traduire par des fermetures de lignes, ni par une pénalisation du personnel. Et en l’absence de transparence financière, les régions auront du mal à arbitrer. Selon Michel Delebarre, sénateur-maire de Dunkerque, « aujourd’hui, l’on a un système où il est difficile de cerner ce qu’est réellement la SNCF. »
Région chef de file – Le rapport préconise aussi la mise en place d’un chef de file au sein des collectivités territoriales de transport, qui pourrait être la région. L’objectif est d’éviter par exemple la concurrence entre certains services TER proposés par les régions, et certains autocars départementaux, qui assurent les mêmes dessertes. Si la notion de chef de file n’était pas retenue par la loi, il pourrait être envisagé la création de SEM ou de syndicats mixtes permettant à tous les acteurs en matière de transports collectifs d’être réunis dans une même instance.
Financements – Ce qui appelle la mise en place d’une vraie réflexion sur le financement des régions : a minima, tout transfert de charges vers les régions doit être proscrit, sauf accord de celles-ci, ou s’il favorise pleinement le service public régional. Pour l’heure, Edmond Hervé trouve « stupéfiant qu’il faille insister fortement pour obtenir des comptes de lignes », afin de pouvoir comparer les coûts et les rentabilités entre les services TER des régions. Enfin, il prône un meilleur usage du foncier, car il estime que « de larges possibilités de valorisation financières existent. »
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