Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la délimitation des secteurs d’évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué et les tarifs après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
La commission départementale des impôts directs locaux est saisie, conformément au troisième alinéa du VII de l’article 34 précité, par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en cas de désaccord avec les commissions qu’elle consulte. Conformément au quatrième alinéa du VIII et au troisième alinéa du IX du même article 34, les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le présent décret en Conseil d’Etat.
Les membres du conseil général sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux. Les maires sont désignés par l’association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par l’association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
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