Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres.
Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s’assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique. L’article 40 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres.
Ainsi, en application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine, l’architecte des Bâtiments de France peut proposer, après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du document d’urbanisme ou à l’initiative de l’Etat : «procédure Etat». Cette modification est soumise à enquête publique pour l’autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
Dans le cadre du projet de loi «patrimoines», en cours de préparation par les services du ministère de la Culture et de la communication, une clarification du régime des abords des monuments historiques est envisagée. Celle-ci conduirait à rendre obligatoire, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, la mise en œuvre d’un périmètre de protection adapté bénéficiant d’une étude urbaine et paysagère et d’une enquête publique, afin de remplacer le périmètre automatique initial.
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