Les prescriptions posées par le Code électoral n’ont pas pour objectif d’empêcher toute action de la municipalité sortante ni de lui interdire toute forme de communication, mais d’assurer l’équité entre les candidats. L’exercice du juge électoral consiste donc à trouver un point d’équilibre entre les impératifs de fonctionnement d’une collectivité en période pré-électorale et la prohibition du soutien, même déguisé, apporté par une personne morale à la campagne d’un candidat.
Les principes fondamentaux encadrant le financement de la campagne
L’article L.52-8 du Code électoral prohibe la participation des personnes morales au financement de la campagne électorale d’un candidat. Cette interdiction concerne aussi bien les dons que la fourniture de « biens, services ou autres avantages directs ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
