Dans un premier arrêt, la Cour de cassation déduit de l’existence d’une convention de gestation ...
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Etat civil
Conséquences d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Publié le 22/10/2013 • dans : Jurisprudence
Par deux arrêts, la Cour de cassation s’interroge sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.Ma Gazette
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