Afin de déterminer si une société est détentrice des déchets litigieux au sens de l’article L.541-2 ...
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Environnement
Notion de détenteur de déchets
Publié le 17/10/2013 • dans : Jurisprudence
Un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.Ma Gazette
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