Saisi par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), le Conseil de la Concurrence a rendu son avis (1) sur la charte « départements innovants » proposée par France Télécom aux conseils généraux. En raison du « refus de (l’opérateur) de lui communiquer des conventions déjà signées », il n’a pu examiner qu’une convention-type, laquelle n’a donc qu’une « simple valeur indicative ». A priori, le Conseil estimant que le modèle de convention « n’apparaît pas susceptible ( ) de recevoir une qualification au regard des règles de la concurrence », l’avis est plutôt favorable à l’opérateur – qui s’en est d’ailleurs félicité dans un communiqué. L’avis relève cependant des contradictions, notamment au regard des informations fournies par les départements sur la demande locale, qui pourraient « procurer un avantage concurrentiel à l’opérateur ». Aussi le Conseil recommande-t-il la publicité des informations recueillies, surtout si le département envisage de procéder à un appel d’offres pour des infrastructures ou services de télécommunications, afin de ne pas rompre « l’égalité entre les candidats à la commande publique ». A cet égard, il est rappelé aux collectivités de mesurer les « conséquences juridiques » de la signature d’une telle convention. Enfin, l’octroi d’éventuelles subventions doit s’inscrire dans le strict respect des règles définies par l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Début août, environ 60 conseils généraux avaient signé la charte. Il reste à voir si la fermeté du Conseil de la Concurrence les rendra ou non inopérantes.
(1) Avis 04-A-15 du 28 juillet 2004
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