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Publié le 05/05/2012 • dans : Documents utiles
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La DGCL et la DGFIP ont publié le 2 mai 2012 une note qui décrit le cadre juridique de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que modifié par la loi du 29 février 2012.
Références
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, DGCL - DGFIP, 2 mai 2012
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