A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2004, le Sénat a adopté le 20 décembre un amendement du gouvernement prévoyant que « le versement de l’indemnité de responsabilité [due aux régisseurs de recette des collectivités locales] est assuré par la commune ou le groupement et fait l’objet d’un remboursement de l’Etat ». A ce titre, les sénateurs ont voté une ouverture de crédit à hauteur de 1 735 580 euros sur le budget du ministère de l’Intérieur. « Il s’agit de mettre fin à une injustice dont souffrent les polices municipales » a déclaré Jean-François Copé, ministre délégué au budget. Aucune indemnisation n’avait en effet été prévue par la circulaire n°2001-216 du 3 mai 2002 organisant à la charge des communes les régies d’Etat relatives à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.
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