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EXPROPRIATION
Compétence du juge de l’expropriation
Publié le 27/09/2013 • dans : Jurisprudence
Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer les indemnités relatives à la prise de possession d’un bien exproprié.Ma Gazette
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