Mesurer les principales nouveautés de la loi
L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe implique, dans le principe et dans les modalités pratiques de mise en œuvre, un bouleversement important du droit. La loi du 17 mai 2013 comporte déjà en son sein un certain nombre d’ajustements des termes, notamment en ce qui concerne les dispositions du Code civil propres au mariage (référence aux « époux », par exemple).
De la même façon, les actes d’état civil ont été adaptés afin de tenir compte des changements intervenus, les nouveaux modèles d’actes figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013. S’agissant du nouveau livret de famille, l’arrêté du 24 mai 2013 prévoit que les officiers d’état civil pourront continuer à délivrer les anciens ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
- Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
- Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.
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