Le gouvernement est conscient que l’exigence d’une délimitation à la parcelle de zones dédiées au commerce n’est pas exempte d’effets pervers en termes d’aménagement du territoire. Aussi, dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui vient d’être déposé sur le bureau du Parlement, le Gouvernement entend supprimer les zones d’aménagement commercial (ZACOM) pour leur substituer la notion de localisations préférentielles afin de remédier au zonage qui contribue à créer ou conforter des quartiers à vocation monofonctionnelle en contradiction avec les objectifs d’une ville durable visant à rapprocher l’habitat, les commerces et les équipements publics et à limiter la consommation d’espace.
Références
Domaines juridiques