Le Sénat a conforté et complété, le 9 mai, les dispositions déjà votées par l’Assemblée nationale en décembre 2005 et mars 2006, dans le cadre du projet de loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).
Les spécificités des services culturels publics sont désormais reconnues. Mission accomplie pour les douze associations professionnelles réunies au sein de l’interassociation « Bibliothèques-archives-documentation », qui auront finalement réussi à gagner les parlementaires à leurs arguments en faveur d’exceptions au droit d’auteur pour les services culturels publics (bibliothèques, archives, services de documentation).
Les sénateurs ont précisé que les actes de reproduction, exempts du droit d’auteur, sont effectués « à des fins de conservation ou de consultation sur place ». Ils ont étendu la définition du handicap (ouvrant droit à l’exception au droit d’auteur) au polyhandicap et « troubles de santé invalidants », sur la base d’un taux d’invalidité fixé par décret en Conseil d’Etat.
Les sénateurs ont aussi voté à l’unanimité une exception pédagogique, permettant l’utilisation de copies d’oeuvre, ou d’extraits, moyennant « une rémunération négociée sur une base forfaitaire ».
En revanche, les exceptions « handicap » et « reproduction » ne seront pas assorties de compensation financière.
L’interassociation compte maintenant élaborer un texte « de nature déontologique », pour énoncer « les usages raisonnables » en matière de ressources numériques, afin de concilier respect du droit d’auteur et accès à la culture et à la connaissance. Le projet de loi ayant été déclaré en urgence, il va maintenant être soumis à une commission mixte paritaire pour arriver à un texte consensuel entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
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