L’article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette mesure contribue aux objectifs du programme national nutrition santé (PLANS) en réduisant l’incitation des élèves au grignotage dont les méfaits sont dénoncés par l’ensemble des nutritionnistes. Pour de nombreux enfants, l’école est devenue un lieu par excellence de l’apprentissage d’une alimentation structurée en repas. Il convient d’en faire un espace réservé. Cette disposition s’applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges, c’est-à-dire aux établissements d’enseignement sous tutelle du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture en ce qui concerne les lycées agricoles. Les écoles de musique et les conservatoires ne sont donc pas visés par cette mesure.
Voir réponse ministérielle à Patrick Delnatte, JO de l’Assemblée nationale du 6 juin 2006, p. 6021, n°88028
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