Si l’élaboration d’un quasi-statut n’a pas été retenue, des dispositions seront prises pour faciliter la mobilité des agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, fixer un cadre à l’évolution de leur rémunération par l’introduction dans les contrats d’une clause de rendez-vous au moins tous les trois ans et renforcer les droits des agents en matière d’information par l’institution d’un entretien obligatoire avant le terme du contrat.
Voir réponse ministérielle à Xavier Pintat, JO du Sénat du 25 mai 2006, p.1450, n°21953
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