Dans un réponse à une question d’actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d’accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque aire d’accueil coûterait en réalité aujourd’hui 23 000 euros. Dans les tout prochains jours des instructions très fermes seront envoyées aux préfets en ce qui concerne la réalisation des aires. Enfin M. Nicolas Sarkozy propose une réforme législative pour rendre plus efficace la procédure d’évacuation de terrains occupés illégalement : désormais, le préfet, saisi par le maire ou par le propriétaire, pourra directement décider et ordonner l’évacuation d’un terrain occupé d’une manière illicite par les gens du voyage. Lorsque l’occupation porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, le préfet mettra en demeure les gens du voyage de quitter le terrain.
Question d’actualité au Gouvernement de Jean – Claude Carles, n° 0699G, publiée dans le JO du Sénat du 09/06/2006 – page 4495
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