Par un arrête en date du 20 juin 2000, M. X, qui était agent non titulaire de la communauté urbaine ...
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Gazette des Communes
Références
Voir Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mai 2006, req.n°02NC0097Domaines juridiques
 
			 
		 
				
	 
		 
 
 
													
 
													
 
													
 
													




 
					
 
			 
				 
				 
				