L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus le 21 juin à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Borloo sur le logement, qui comporte un ensemble des mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l’accession sociale à la propriété.
Le texte de compromis, approuvé lors de la réunion de la CMP (7 députés, 7 sénateurs) au Palais-Bourbon, doit faire l’objet d’une adoption définitive vendredi 30 juin par le Parlement.
Parmi les modifications majeures figurent la suppression du dispositif de « location-attribution » de logements HLM, ainsi que celle du « privilège spécial immobilier » dont devait bénéficier le syndicat des copropriétaires en cas de faillite.
La CMP a également renoncé à la création d’un « fonds de garantie pour l’accession à la propriété » en faveur des personnes titulaires d’un contrat de travail autre qu’un CDI, un dispositif introduit par un amendement du député UMP Luc Chatel.
Elle a aussi précisé que l’absence de « déclaration de mise en location », mesure destinée à lutter contre « l’habitat indigne », sera « sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». Elle a aussi offert la possibilité d’obtenir un permis de construire même en cas « d’irrégularité de la construction initiale », achevée depuis plus de 10 ans.
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