Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Statut des yourtes

Publié le 26/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’installation de yourtes n’a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d’hygiène et de sécurité des bâtiments. L’article R. 111-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l’habitation et le ministre chargé de la santé d’accorder conjointement, autant que de besoin, des dérogations aux dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-17 du même code, pour la réalisation d’habitations ayant un caractère expérimental. La yourte en tant qu’habitat traditionnel des nomades d’Asie centrale présente bien évidemment une originalité lorsqu’elle est implantée en France et peut présenter un caractère innovant. Toutefois, différentes yourtes, provisoires ou permanentes, dites « yourtes contemporaines » ont déjà été réalisées en France. De telles opérations de réalisations de nouvelles yourtes ne sont plus expérimentales par nature. Ce n’est que dans le cas où ces nouvelles yourtes présenteraient un caractère innovant que des dérogations aux dispositions générales pourront donc être accordées. En outre, les dispositions générales du code de la construction et de l’habitation applicables aux bâtiments d’habitation ont pour finalité d’assurer aux bâtiments des garanties de confort, d’hygiène et de sécurité. Bien que ces dispositions puissent faire l’objet de dérogations, il est évident que les bâtiments à usage d’habitation se doivent toujours de présenter des garanties minimales en termes de confort, d’hygiène et de sécurité.

Voir réponse ministérielle à Geneviève Gaillard, JO de l’Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6581, n° 87988

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Statut des yourtes

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement