Le Parlement a donné le 30 juin son feu vert à la ratification par la France de la Charte européenne de l’autonomie locale, premier instrument juridique multilatéral « qui définit et protège le principe de l’autonomie locale » au sein du Conseil de l’Europe (Europe des 46).
Cette charte, déjà signée par 43 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et en vigueur depuis le 1er septembre 1988, pose une série de principes généraux visant à protéger les droits des collectivités locales, en matière « d’indépendance politique, administrative et financière », selon le rapport présenté par le député UMP Marc Reymann.
L’autorisation parlementaire a été acquise après un vote conforme par les députés d’un projet de loi d’approbation, adopté auparavant par les sénateurs.
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