Dans son rapport du 16 mars 2011 sur la précarité, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soulignait les effets de la précarité financière et notait que le nombre de bénéficiaires du RSA-activité parmi les territoriaux serait un indicateur intéressant, mais non disponible.
Autre difficulté relevée, le fait que des agents éligibles à cette prestation ne la demandent pas, par manque d’information.
Stigmatisant – Cinq mois auparavant, le 4 octobre 2010, le député (UMP) Marc-Philippe Daubresse, alors ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, invitait par courrier les maires, en accord avec l’Association des maires de France, à informer spécifiquement leurs agents.
Quatre ans après la création de cette prestation financée par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) par un prélèvement de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et par une dotation différentielle de l’Etat, l’information peine toujours à atteindre sa cible.
En février 2013, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel, consacrait un chapitre au « RSA-activité : une prestation peu sollicitée, un impact restreint ». Face au « non-recours massif », elle jugeait le « phénomène anormal pour une prestation nouvelle », décrite comme « innovante », mais « encore mal connue du public éligible ».
Créé par la loi du 1er décembre 2008, le RSA (composé du RSA-socle, ex-RMI, et du RSA-activité) est versé par les caisses d’allocations familiales pour assurer un complément de revenu à ceux qui travaillent pour un faible salaire, et rendre l’emploi plus rémunérateur que l’inactivité. Il s’est substitué au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé, limités dans le temps et qui ne tenaient pas compte des activités à temps partiel.
Mais demander le RSA-activité quand on est fonctionnaire ne va pas de soi. Certains craignent d’être stigmatisés, d’autres préfèrent se débrouiller seuls. Et les services sociaux du travail, quand ils existent, n’ont pas accès aux données individuelles.
Les droits d’un agent ne sont évalués que lorsque celui-ci fait examiner sa situation (1). Les démarches pour obtenir le RSA-activité peuvent, en outre, paraître complexes et intrusives. Les revenus doivent être déclarés tous les trois mois, ce qui permet au dispositif de s’adapter aux variations de situation.
Mais les montants versés sont souvent peu significatifs. La moyenne de 170 euros mensuels enregistrée fin 2011 est, cependant, supérieure aux 130 euros initialement estimés, du fait d’un faible recours aux montants peu élevés.
Revers de la médaille – L’attribution du RSA-activité peut, par ailleurs, faire perdre des droits connexes. « On rencontre des bénéficiaires potentiels qui ne veulent pas le demander car le revers de la médaille s’avère parfois être la perte de la complémentaire maladie, de l’aide au logement ou de la prime pour l’emploi. Et personne ne les accompagne. Le RSA-activité aurait pu être un bel outil, mais les résultats ne sont pas ceux escomptés du fait de divers cloisonnements », explique Eric Pizzagalli, assistant social du personnel de la ville de Chalon, du centre communal d’action sociale et du Grand Chalon (2 200 agents, 132 000 hab. Saône-et-Loire).
De montant variable, le RSA-activité paraît également peu sécurisant. Selon la direction générale du Trésor, il a permis à 150 000 personnes (75 000 foyers) de sortir de la pauvreté. En plein recours, ce chiffre s’élèverait à 400 000.
Pour certains, la démarche ne va pas de soi
Service social du CIG petite couronne – 32 collectivités et 30 000 agents couverts
Mis à la disposition de 30 collectivités, les 15 assistants sociaux du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne) diffusent l’information sur le RSA-activité aux agents durant les entretiens où leurs droits sont évalués.
« L’assistant social est là pour permettre l’accès aux droits, notamment à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé », précise Nadia Moussa, chef du service des assistants sociaux et des psychologues du travail. Son équipe diffuse aussi l’information au moyen d’articles proposés pour les publications municipales ou de notes à envoyer avec les bulletins de salaires.
Vacataires payés à l’heure, agents chargés de la sortie des écoles, de la voirie ou de l’entretien, à temps non complets chargés de famille…, les profils sont variés. « Nous avons évalué les droits d’un agent passé à demi-traitement. C’est du bricolage. Mais en l’absence de maintien de salaire, le RSA-activité est un outil », explique Nadia Moussa.
Parmi les personnes qui ont pu bénéficier de cette prestation : un agent à temps plein assurant l’unique revenu de sa famille nombreuse et une femme seule avec enfant à charge. Mais pour un fonctionnaire en activité, même à temps partiel, la démarche ne va pas de soi.
Contact : Nadia Moussa, tél. : 01.56.96.80.80.
Un agrément afin d’encourager l’insertion
Lille et communes associées de Lomme et Hellemmes – 5 026 agents – 239 500 hab.
La ville de Lille bénéficie d’un agrément « atelier et chantier d’insertion » de la Direccte Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi. qui lui permet d’obtenir des aides en échange d’un accompagnement social et professionnel de personnes en contrat unique d’insertion (CUI).
Cinq ateliers (propreté, espaces verts, auxiliaire de vie, restauration, zoo) accueillent, aux côtés d’agents titulaires qui transmettent leur savoir, 48 personnes en CUI : 23 bénéficient du RSA et 7 du RSA-activité. « Nous mélangeons les publics pour tirer vers le haut les personnes en insertion. Nous les avons retenus pour leur motivation à entrer dans un parcours professionnel. Ils savent qu’ils ne seront pas titularisés. Mais nous faisons le maximum pour les mobiliser sur des formations qualifiantes et la reprise d’une activité », explique Anne Quintela, responsable du service « insertion, apprentissage et stages ».
Une conseillère en insertion dédiée les suit. Les allocataires du RSA-socle sont plus éloignés de l’emploi que ceux du RSA-activité, qui ont travaillé avant et perçoivent, en CUI, un salaire mensuel de 790 euros pour 24 heures de travail hebdomadaire, et un différentiel au titre du RSA-activité qu’ils perdront en cours de contrat. « Nombre de gens ont des problèmes financiers parce qu’ils travaillent ! Mais leur objectif reste de travailler », complète Anne Quintela.
Contact : Anne Quintela, tél. : 03.20.49.50.00.
Références
Pour évaluer ses droits : www.caf.fr
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Un allocataire des minima sociaux reprend une activité rémunérée à hauteur de 500 euros. Le RSA-activité doit faire augmenter son revenu : il est calculé sur le montant forfaitaire du RSA (475 euros) + 62 % de ses revenus professionnels, soit 310 euros. Il percevra donc en tout 785 euros, dont 285 euros financés par la caisse d’allocations familiales au titre du RSA-activité. Retour au texte
