L’accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d’entrée et de sortie des personnels TOS pour la rentrée 2006.
Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, demeurent fonctionnaires de l’Etat, régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Leur changement d’affectation relève de la compétence du recteur, seul habilité à prononcer la mutation des personnels ouvriers du ministère de l’éducation nationale. Cependant, tenant compte de la nouvelle répartition des compétences opérée par la loi du 13 août précitée, la mobilité des TOS est organisée pour la rentrée 2006 dans le respect du pouvoir de décision des collectivités territoriales quant à l’occupation de leurs emplois. C’est pourquoi l’accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d’entrée et de sortie des personnels.
Voir réponse ministérielle à René-Pierre Signé, JO du Sénat, 6 avril 2006, p.1011
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