Un arrêté prévoit qu’en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Références
Domaines juridiques