La Commission européenne durcit les règles d’octroi des « aides à finalité régionale »

Strict. C’est ainsi que s’est montré le commissaire européen à la Concurrence, l’Espagnol Joaquin Almunia, dans ses lignes directrices sur les « aides publiques à finalité régionale », tolérées par le marché intérieur européen parce qu’elles sont versées aux entreprises qui investissent dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne (UE).

Limite à 250 salariés – Ces règles s’appliqueront en 2014-2020, et remplaceront donc celles de 2007-2013. Parmi les nouveautés clé : éviter que des aides soient versées aux grandes entreprises qui auraient de toute façon investi sans subsides, et donc éviter de « gaspiller l’argent du contribuable » en permettant à ces sociétés de faire des économies.

Résultat, « les aides ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité économique », a indiqué la commission. Cela sera vrai pour les seules régions relativement pauvres – comme les 10 régions « en transition » en France dont le PIB est situé entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. Pas pour les régions les plus pauvres – au PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE – comme les régions d’outre-mer françaises, les régions d’Europe centrale et orientale ou les länders d’ex-Allemagne de l’est.

La Commission européenne est stricte, mais pas toujours pertinente, critiquent certains. « Le problème, souligne une source régionale française, est qu’elle ne fait aucune différence entre des géants industriels comme Total ou Microsoft et des entreprises familiales et stratégiques dans le cuir ou l’usinage, non délocalisables et qui peuvent facilement compter 300 salariés. »
Selon la définition européenne, une grande entreprise embauche plus de 250 salariés. « La commission est prête à faire n’importe quoi pour nous empêcher de financer des aides à de grandes entreprises », dénonce encore cette source.

24,17 % de la population à partir de 2014 – Désormais, le prochain exercice sera technique : réaliser le « zonage » ou la cartographie des aides à finalité régionale. La France mènera ce travail à l’échelle nationale en accord avec les régions. Pour ce zonage, les Français s’en sortent plutôt bien, puisqu’à partir de 2014, les aides à finalité régionale couvriront 24,17 % de la population, contre 18,4 % entre 2007 et 2013 (métropole et outre-mer compris). La commission validera ensuite les zonages.

Une autre grande nouveauté consiste à séparer ces lignes directrices de la politique de cohésion de l’UE, dont le budget 2014-2020 fait partie des négociations en cours entre les pays de l’UE et les eurodéputés sur le budget pluriannuel européen. « Alors qu’historiquement les deux dossiers sont liés », assure une source régionale. « En agissant ainsi, la commission nie les difficultés des régions les plus pauvres et la nécessité d’adapter les politiques publiques », ajoute-t-on.

De manière générale, sous l’effet de ces nouvelles lignes directrices, les grandes entreprises (pas les PME) qui bénéficieront d’aides publiques à finalité régionale se devront de présenter une analyse fine du développement économique qui en résultera. Les régions devront valider ce scénario dit « contrefactuel ».
Certains secteurs continuent, par ailleurs, d’être exclus de la possibilité de recevoir ces aides, notamment la sidérurgie et la fibre synthétique. Tandis que sont désormais encadrées les aides à finalité régionale octroyées aux réseaux télécoms à haut débit et aux infrastructures de recherche.