Les critères de classement d’une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants : baisse de la population, baisse de la population active, fort taux d’emplois agricoles.
Les derniers recensements ont mis en évidence le gain de population d’un grand nombre de territoires ruraux. L’application du décret de 2005, avec notamment la prise en compte des résultats des derniers recensements, aurait conduit à réduire de plus de 15% le nombre de communes classées. C’est pour ceci que le gouvernement a décidé de modifier les seuils de la très faible densité et de la faible densité, qui sont définis par décret.
Augmentation des seuils – Les seuils, qui étaient fixés par le décret de 2005, sont augmentés de l’évolution moyenne constatée entre les recensements pour les territoires ruraux. Ils passent de 5 à 6 hab/km2 pour la faible densité, de 31 à 35 hab/km2 pour les EPCI et les cantons et de 33 à 37 hab/km2 pour les arrondissements.
Le projet de décret a été examiné par le Conseil d’État et est en cours de signature. Dès sa publication, l’arrêté de classement des communes sera publié. Il prendra également en compte les modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Il y aura, en 2013, 12399 communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), alors que si le décret de 2005 avait été appliqué, sans modifications, seulement 11031 l’auraient été.
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