Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander au candidat d’une offre anormalement basse de préciser et de justifier le prix proposé

Publié le 24/06/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Retenir une offre anormalement basse, pour un pouvoir adjudicateur, porte atteinte à l’égalité ...

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Conseil d’Etat, 29 mai 2013, req. n°366606.

Domaines juridiques

Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander au candidat d’une offre anormalement basse de préciser et de justifier le prix proposé

Fred

25/06/2013 09h11

Question bête, mais qu’en est-il des offres anormalement hautes? Cela peut paraître incongru, mais il se trouve que les acheteurs publics sur certains marchés se retrouvent parfois confrontés à des situations de ce genre, qui laissent supposer des ententes illicites entres certains fournisseurs, qui se « partagent » localement les clients publics pour se garantir des prix élevés, faussant ainsi le jeu de la concurrence…Hors le CMP n’apporte pas de réponse à ces situations. Ne devrait-on pas être tenus, là aussi, de demander des explications?

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