L’Assemblée nationale commencera l’examen du projet de loi contenant le projet de fusion entre Gaz de France et Suez le 7 septembre. Dans la perspective de cet important rapprochement industriel, les collectivités locales entendent que cette discussion permette d’obtenir la garantie durable du respect des engagements relatifs aux missions de service public confiées à Suez et Gaz de France, qu’il s’agisse de distribution de gaz, de la distribution d’eau et de l’assainissement. La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) souhaite qu’un gage soit donné, de cet ancrage dans le service public, en reconnaissant formellement la propriété des réseaux de distribution de gaz aux collectivités locales, comme cela avait été le cas pour les réseaux d’électricité avec la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière. Il s’agit de laisser ces réseaux de distribution, qui sont déjà la propriété des collectivités locales, « en dehors » de « l’évolution du statut ou de la structure du capital de l’entreprise concessionnaire », a précisé à l’AFP le directeur de la FNCCR, Pascal Sokoloff. Ces questions et, plus largement, celles relatives à l’avenir des services publics d’énergie et d’eau, seront au centre des travaux du prochain congrès de la FNCCR, qui aura lieu à Bordeaux du 12 au 15 septembre 2006.
Consultez la Loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIEBF.htm
Consultez le projet de loi relatif au secteur de l’énergie
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
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