La commission des pétitions du Parlement européen qui s’est réunie le 19 juin 2013, a reporté son examen à mi-septembre pour attendre les conclusions de la Commission européenne : dans le cadre d’une procédure précontentieuse accélérée dite EU Pilot, celle-ci exige en effet un complément d’information de la part de l’Etat français après ses réponses envoyées en avril et jugées partielles. Leur contenu ignore par exemple les rapports établis au printemps par les trois commissions créées fin 2012 par le gouvernement. Ce dernier doit transmettre d’ici à début juillet les éléments réclamés.
De son côté, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’est également saisie de la question : elle s’intéresse en particulier à la question du montage financier de l’aéroport et veut s’assurer de l’absence d’utilisation de fonds communautaires. Le principe d’une mission d’enquête parlementaire sur le terrain en octobre 2013 est suspendu à l’avis de la Commission européenne. Si elle se concrétise, l’association Acipa et le collectif Cédpa qui réunit plusieurs centaines d’élus opposés au projet, l’invitera à se rendre aussi à l’aéroport de Nantes Atlantique pour constater de visu, disent-ils, les aménagements qui y seraient possibles.
Méthodologie opaque – Reste à savoir comment se passera l’été alors que les relations entre les différentes parties se tendent à nouveau sur le terrain après l’apaisement du printemps. Le Cédpa a décidé de suspendre sa participation aux groupes de travail placés sous l’égide du préfet et chargés de mener les études complémentaires préconisées par les rapports. Dans une lettre ouverte également adressée au président de la République et au ministre des transports, le collectif reproche au représentant de l’Etat une méthodologie opaque et son annonce, dans un quotidien nantais, d’un éventuel démarrage des travaux dès l’automne 2013 alors que le Conseil national de la protection de la nature évoque lui la nécessité de nouvelles analyses « sur une période d’au moins deux années ».
L’une des porte-parole du Cédpa, Françoise Verchère, dénonce une volonté de mettre sous le boisseau les recommandations des experts de la commission scientifique qui ont « force de loi » puisque découlant des enquêtes publiques conduites en 2012 au titre de la loi sur l’eau. Et le dépôt par le concessionnaire Vinci d’une demande de permis de construire pour l’aérogare lui fait redouter un saucissonnage des procédures et des évaluations.
Démarches au niveau européen pas suspensives- Pour sa part, Jacques Auxiette, président du conseil régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire du grand Ouest, indique s’étonner « de l’attitude des opposants politiques au projet qui d’un côté exigent un maximum de compensations environnementales, et de l’autre s’opposent à ce que l’Etat ou les collectivités mettent justement en œuvre les améliorations du projet préconisées par la commission du dialogue ». Et de rappeler au passage que les démarches au niveau européen « ne sont pas suspensives et n’empêchent donc pas d’avancer dans la conduite du projet ». Cette « stratégie de passage en force » est justement redoutée par l’Acipa et le Cédpa, citant à l’appui de leurs propos les énièmes rappels à l’ordre de Bruxelles quant au non respect par l’Hexagone de la directive nitrates qui date de…1991. Et d’ajouter : « En tout état de cause, l’analyse du droit français applicable montre que la création d’irréversibilités est tout à fait possible ce qui rendrait inefficace l’envoi trop tardif d’une délégation. »
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