Pour faciliter l’appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d’intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (codifié à l’article 1395 E du Code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000.
Le principe et le mode de calcul de la compensation par l’Etat de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi « DTR », qui lui n’est pas codifié : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB voté en 2003. Chaque année depuis 2009, un ensemble de compensations d’exonérations fiscales a été identifié comme variables d’ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivités locales, relevant du « contrat de stabilité ».
Calcul de la compensation – Y figurent les exonérations de TFNB pour Natura 2000, les zones humides et les régénérations forestières, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe professionnelle. Le ministère de l’Ecologie n’a pas été associé à cette définition. Les différentes lois de finances depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l’article 146 de la loi « DTR » un taux déflateur au mode de calcul de la compensation.
Les taux déflateurs annuels se cumulent d’année en année. Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même non pas de manière nominale, mais par le biais d’un ratio entre le total des compensations à venir pour l’année suivante et le total des compensations de l’année écoulée.
In fine, les collectivités ont perçu une compensation liée aux exonérations consenties à hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012 et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces « manques à gagner » pour les collectivités est modeste, puisque le montant total des compensations considérées après minoration est de l’ordre du milliard d’euros, et que les compensations Natura 2000 avoisineraient le million.
Elles sont cependant non négligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif à la dynamique mise en place avec les collectivités pour la réussite de la gestion du réseau Natura 2000. En effet, ce remboursement dégressif risque d’induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivités, alors que l’Etat avait choisi, par la loi « DTR », d’appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux.
« Manque à gagner » pour les collectivités – Cependant, même si le principe de l’exonération était supprimé, celui-ci ne pourrait être rétroactif : les collectivités actuellement en difficulté le resteraient jusqu’à extinction de l’exonération valable pour cinq ans. La ministre des Territoires et du logement souhaite donc que le remboursement prévu dans la loi « DTR » puisse être rétabli. Celui-ci est calculé sur la base de la TFNB de 2003, ce qui occasionne déjà un « manque à gagner » pour les collectivités, mais plus acceptable que la dégressivité actuelle.
Il faudrait donc supprimer cette exonération Natura 2000 des « variables d’ajustement » des dotations dites « sous enveloppes » des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Parallèlement, afin de contribuer à la réduction de la dépense fiscale, il pourrait être proposé de limiter les bénéficiaires de l’exonération en excluant, par exemple, les propriétaires publics et les signataires de contrats Natura 2000.
Ces deux propositions font actuellement l’objet de discussions avec le ministère des Finances.
Domaines juridiques
