Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Jurisprudence
Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles

Environnement

Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles

Publié le 21/06/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.224-1 du code de l’environnement fixant une ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, QPC n°2013-317.

Domaines juridiques

Environnement

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Eau potable

Dessalement de l’eau de mer : la France se prépare

Vue aérienne de l'Orange Vélodrome de Marseille — © Manjik photography

Grands stades

A Marseille, pour ses quinze ans, le PPP du Vélodrome devient plus favorable à la ville

Santé au travail

Sapeurs-pompiers : face aux risques de cancers, la lutte s’intensifie

Formation

Formation continue des cadres supérieurs de l’État : l’INSP doit faire ses preuves

Nos services

Prépa concours

Technicien supérieur du ministère chargé de l’agriculture, interne – janvier 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Bibliothécaire, interne – février 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Technicien supérieur du ministère chargé de l’agriculture, externe – janvier 2026

Catégorie ,

Préparer ce concours

Évènements

16Oct

100% digital , live et replay

CLUB FINANCES - Rencontre d’actualité N°2

Information & inscription

23Oct

100% digital , live et replay

La Matinée Démographique

Information & inscription

04Nov

À Paris et en ligne

MATINÉE MÉTÉO FRANCE

Information & inscription

Formations

30Oct

[Blended Learning] Prévenir et gérer les pathologies dues aux catastrophes naturelles (CAT-NAT) (15 jours)

Information & inscription

04Nov

Maîtriser les fondamentaux des marchés de travaux publics (1 jours)

Information & inscription

12Nov

Réemployer les matières et matériaux pour une ville sobre et résiliente (1 jours)

Information & inscription

Commentaires

Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles

Géro

24/06/2013 03h02

Voici le commentaire extrait du Code de l’environnement à l’article L 224-1

NOTA:
Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 (NOR CSCX1313503S) le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement contraire à la Constitution, à compter de la publication de la présente décision.

N’y a-t-il pas contradiction avec votre article supra ? Le moniteur des TP avait donné l’information inverse à la votre dans le sens de la décision du Conseil Constitutionnel

2 Réponses

Répondre

mickael g

11/07/2013 09h48

Oui mais il est faut de dire que le Conseil Constitutionnel a validé l’article puisqu’il fait justement l’inverse. Contraire à l’article 4 de la DDHC (qui fait partie du bloc de constitutionnalité).

L’article est inconstitutionnel puisqu’il n’était pas possible de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les normes.

En revanche, sur le fond cette disposition ne pose pas de problème (sous réserve que ce soit le législateur qui fixe les conditions).

Il convient à mon sens de revoir votre article qui est juridiquement faux et induit en erreur un lecteur ne vérifiant pas la décision du Conseil.

Répondre

Brigitte Menguy

24/06/2013 03h13

Le juge constitutionnel considère que l’article L.224-1 du code de l’environnement n’est pas contraire à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, comme indiqué dans ce décryptage.

Et, effectivement, dans un autre considérant non commenté ici, il déclare son paragraphe V contraire à la Constitution.

Répondre

Commenter

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

L’hebdomadaire